CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’EFFECTUER VOTRE RÉSERVATION
SAS RICHEUX, enseigne « MAISONS DE BRICOURT »
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros
Siège social : Le Buot à SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES (35350)
RCS Saint Malo : 385 388 434
SIRET : 385 388 434 00016
Numéro TVA intracommunautaire : FR04 385 388 434 00016
Téléphone : (+33) 02 99 89 64 76
E-mail : info@roellinger-bricourt.com
La SAS RICHEUX a pour activité principale l’hôtellerie et la restauration. Elle exploite le site internet www.roellinger-bricourt.com (ci-après le « Site ») qui permet la réservation de séjours et de tables.
La SAS RICHEUX sera désignée ci-après par son enseigne « MAISONS DE BRICOURT ».
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Client réalise une réservation de services proposés et vendus par MAISONS DE BRICOURT. Les services proposés par MAISONS DE BRICOURT concernent exclusivement l’hôtellerie et la restauration. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les réservations qu’elles soient réalisées par téléphone, par internet ou par email. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation du Client.
MAISONS DE BRICOURT précise que le service de réservation est exclusivement dédié aux consommateurs majeurs, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités, ci-après « le Client ». Toute acquisition non conforme à cette limitation engage la responsabilité du Client et/ou de ses représentants.
Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site lors de la réservation.
Avant de réaliser la réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. L'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires intervient nécessairement lors de la réservation. MAISONS DE BRICOURT peut modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Le Client est donc invité, avant chaque nouvelle réservation, à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site.
Le Site contient les mentions légales qui font partie intégrante des Conditions Générales de Vente :
- la notice légale,
- la protection des données à caractère personnel,
- les informations sur les cookies.
Le Site fournit des informations sur la description et les tarifs des hébergements proposés par les Maisons de Bricourt (chambres du Château Richeux ®, chambres du petit hôtel Les Rimains®, Gîtes Marins®, Kled® de la Ferme du Vent®). et des restaurants (Le Coquillage et Le Bistrot de Cancale).
Article 3 – Absence de droit de rétractation
Il est rappelé au Client que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la conclusion des contrats de prestation de services, objet des présentes.
Article 4 – Assurance Annulation
Préalablement à la réservation et au regard des conditions de réservation et d’annulation de séjour ci-dessous énoncées (articles 4 et 5), MAISONS DE BRICOURT invite le CLIENT a vérifié si son séjour est couvert par une assurance annulation dont il bénéficierait dans le cadre du moyen de paiement utilisé pour effectuer sa réservation. A défaut, Le CLIENT peut également contracter une assurance annulation auprès d’un prestataire de son choix ou celui proposé par MAISONS DE BRICOURT conformément aux tarif et modalités contractuelles dudit prestataire.
Article 5 – Processus de réservation de l’hébergement
MAISONS DE BRICOURT propose au Client deux types de services pour effectuer sa réservation :
- La réservation immédiate sur le site www.roellinger-bricourt.com à travers l’interface Reservit.
- La réservation sur mesure directement par téléphone ou par email avec le service de réservation des MAISONS DE BRICOURT.
Le service de réservation des MAISONS DE BRICOURT par téléphone est assuré du lundi au samedi de 9h à 17h. Pendant la période de fermeture annuelle, une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
5-1) Lorsque le client réserve via le service de réservation des Maisons de Bricourt, une proposition de séjour est adressée au client, à moins que le client demande de réserver directement son séjour sans recevoir au préalable de proposition de séjour. La proposition de séjour constitue une option de séjour valable deux (2) jours à compter de son envoi sauf durée plus courte prévue par le service de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la réservation par le Client selon les modalités de l’article 5.2), l’option de réservation n’est plus valable. Elle est annulée automatiquement sans relance de la part du service de réservation.
5.2) La réservation du séjour est effective uniquement lorsque MAISONS DE BRICOURT reçoit le paiement des arrhes, sauf cas particuliers de clients bénéficiant de conditions de réservations préférentiels.
5.2.a - Pour les hébergements Château Richeux®, le Petit hôtel Les Rimains®, La Ferme du Vent®, le montant des arrhes correspond :
- à 100 % du prix de la chambre pour un séjour d’une seule nuit.
- à 50% du prix du séjour pour un séjour d’une durée supérieure à une nuit.
- En cas de réservation d’une offre spécifique, le montant des arrhes correspond à la totalité du prix de l’offre. Ceci est valable également lors d’une réservation immédiate effectuée en ligne à travers la plateforme Reservit.
5.2.b- Pour une réservation aux gîtes marins®, le règlement de la totalité du séjour est demandé à la réservation et ce peu importe la durée du séjour.
Le paiement des arrhes est effectué, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire.
5.2.c - A l’issue du processus de réservation ci-dessus décrit, le client reçoit une confirmation écrite reprenant le détail de la réservation effectuée, à l’adresse mail communiquée lors de la réservation. En cas de réservation via une agence de voyage, la confirmation de séjour sera adressée directement à cette dernière. MAISONS DE BRICOURT invite le CLIENT a procédé à une lecture attentive de la confirmation pour s’assurer qu’elle soit conforme à sa demande.
Article 6 – Conditions d’annulation, de modification du séjour et de Non présentation dit « No-Show » à l’initiative du Client.
6.1.a Pour les réservations au Château Richeux®, Petit hôtel Les Rimains®, la Ferme du Vent® : 6.1.a-i – Du 1er avril au 30 septembre, l’ensemble des vendredis et samedis toute l’année, les vacances scolaires et jours fériés :
Le CLIENT peut annuler sa réservation de séjour sans frais jusqu’à huit (8) jours avant la date d’arrivée initialement prévue en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, MAISONS DE BRICOURT restitue les arrhes versées.
Le CLIENT peut solliciter le report de sa réservation à une autre date, sans frais jusqu’à huit (8) jours avant la date d’arrivée initialement prévue en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, le report de la réservation est effectué au tarif en vigueur à la date la nouvelle date choisie par le client selon les disponibilités de MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation totale ou partielle (arrivée ultérieure ou départ anticipé) de la réservation de séjour, de modification de séjour dans un délai inférieur à huit (8) jours avant la date d’arrivée prévue ou encore de non présentation le jour prévu de l’arrivée et ce pour quelques motifs que ce soit, la totalité des arrhes versées est conservée intégralement par MAISONS DE BRICOURT.
6.1.a-ii – En dehors des périodes énoncées au 6.1.a-i, soit du 1er octobre au 31 mars (hors week-end, vacances scolaires et jours fériés), Le CLIENT peut annuler sa réservation de séjour sans frais jusqu’à 72h avant la date d’arrivée initialement prévue en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, MAISONS DE BRICOURT restituent les arrhes versées.
Le CLIENT peut solliciter le report de sa réservation à une autre date, sans frais jusqu’à 72h avant la date d’arrivée initialement prévue en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, le report de la réservation est effectué au tarif en vigueur à la nouvelle date choisie par le client selon les disponibilités de MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation totale ou partielle (arrivée ultérieure ou départ anticipé) de la réservation de séjour, de modification de séjour dans un délai inférieur à 72H avant la date d’arrivée prévue ou encore de non présentation le jour prévu de l’arrivée et ce pour quelques motifs que ce soit, la totalité des arrhes versées est conservée intégralement par MAISON DE BRICOURT.
6.1.a-iii - Pour une réservation dite de « groupe » (réservation simultanée de trois (3) hébergements ou plus) et ce peu importe la période de l’année : Le CLIENT peut annuler ou reporter sa réservation de séjour sans frais jusqu’à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée initialement prévue, en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, MAISONS DE BRICOURT restituent les arrhes versées. Le CLIENT peut solliciter le report de sa réservation à une autre date, sans frais jusqu’à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée initialement prévue en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, le report de la réservation est effectué au tarif en vigueur à la nouvelle date de séjour choisie par le client selon les disponibilités de MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation totale ou partielle (arrivée ultérieure ou départ anticipé) de la réservation de séjour, de modification de séjour (nombre d’hébergement etc…) dans un délai inférieur à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée prévue ou encore de non présentation le jour prévu de l’arrivée et ce pour quelques motifs que ce soit, la totalité des arrhes versées est conservée intégralement par MAISONS DE BRICOURT.
6.1.a-iiii – Pour les réservations dites « long séjour » (réservation d’un ou plusieurs hébergements sur une durée supérieure à 6 nuits) et ce peu importe la période de l’année : Le CLIENT peut annuler ou reporter sa réservation de séjour sans frais jusqu’à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée initialement prévue, en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, MAISONS DE BRICOURT restitue les arrhes versées. Le CLIENT peut solliciter le report de sa réservation à une autre date, sans frais jusqu’à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée initialement prévue en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, le report de la réservation est effectué au tarif en vigueur à la nouvelle date de séjour choisie par le client selon les disponibilités de MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation totale ou partielle (arrivée ultérieure ou départ anticipé) de la réservation de séjour, de modification de séjour (nombre d’hébergement etc…) dans un délai inférieur à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée prévue ou encore de non présentation le jour prévu de l’arrivée et ce pour quelques motifs que ce soit, la totalité des arrhes versées est conservée intégralement par MAISONS DE BRICOURT.
6.2.- Pour les réservations aux gîtes marins® :
6.2.a Du 1er avril au 30 septembre, l’ensemble des vendredis et samedis toute l’année, les vacances scolaires et jours fériés : Le CLIENT peut annuler ou reporter sa réservation de séjour sans frais jusqu’à trente (30) jours avant la date prévue d’arrivée initialement prévue, en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, les arrhes versées seront remboursées intégralement. Le CLIENT peut solliciter le report de sa réservation à une autre date, sans frais jusqu’à trente (30) jours avant la date d’arrivée initialement prévue en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, le report de la réservation est effectué au tarif en vigueur à la nouvelle date de séjour choisie par le client selon les disponibilités de MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation totale ou partielle (arrivée ultérieure ou départ anticipée) de la réservation de séjour, de modification de séjour dans un délai inférieur à trente (30) jours avant la date d’arrivée prévue, ou de non présentation au jour de l’arrivée et ce pour quelques motifs que ce soit, la totalité des arrhes versées est conservée intégralement par MAISONS DE BRICOURT.
6.2.b - En dehors des périodes énoncées au 6.1.c-i, soit du 1er octobre au 31 mars (hors week-end, vacances scolaires et jours fériés), Le CLIENT peut annuler sa réservation de séjour sans frais jusqu’à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée initialement prévue en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, MAISONS DE BRICOURT restitue les arrhes versées.
Le CLIENT peut solliciter le report de sa réservation à une autre date, sans frais jusqu’à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée initialement prévue en respectant les modalités de l’article 6.4. Dans ce cas, le report de la réservation est effectué au tarif en vigueur à la date la nouvelle date choisie par le client selon les disponibilités de MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation totale ou partielle (arrivée ultérieure ou départ anticipé) de la réservation de séjour, de modification de séjour dans un délai inférieur à quatorze (14) jours avant la date d’arrivée prévue ou encore de non présentation le jour prévu de l’arrivée et ce pour quelques motifs que ce soit, la totalité des arrhes versées est conservée intégralement par MAISON DE BRICOURT.
6.3. MAISONS DE BRICOURT peut proposer ponctuellement des offres spécifiques à un tarif préférentiel, non modifiable, non annulable et non remboursable. En cas de non utilisation de l’intégralité des prestations prévues dans l’offre, aucun remboursement ne pourra être effectué, ni de substitution par une autre prestation d’un montant équivalent.
6.4. Quel que soit le type d’hébergement réservé, la demande d’annulation de séjour doit impérativement être formulée par écrit au service de réservation soit par courriel à l’adresse info@roellinger-bricourt.com, soit par voie postale à l’attention du Service Réservation des Maisons de Bricourt au 1, rue Duguesclin, 35260 Cancale. A défaut de demande écrite, l’annulation du séjour ne sera pas prise en compte. La date de réception de l’email ou du courrier postal fait foi pour la prise en compte du calcul du délai d’annulation.
A réception de la demande écrite, MAISONS DE BRICOURT traitera l’annulation de séjour conformément aux modalités de l’article 6.
A la demande du client, MAISONS DE BRICOURT pourra transmettre une facture d’annulation de séjour.
Les arrhes conservées en cas d’annulation totale ou partielle ou de non présentation en deçà des délais autorisés par MAISONS DE BRICOURT ne seront pas soumis à la TVA (BOI-TVA-SECT-60-20120912, n°230).
En cas d’annulation de séjour, MAISONS DE BRICOURT se réserve la possibilité de remettre en vente le service concerné.
Article 7 – Annulation de la réservation hébergement à l’initiative de MAISONS DE BRICOURT
n cas d’annulation de la réservation du CLIENT, à l’initiative de MAISONS DE BRICOURT, MAISONS DE BRICOURT restituera au client le double des arrhes reçues, sauf en cas de force majeure conformément aux dispositions 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 8 - Conditions particulières pour l’achat et l’utilisation des bons cadeaux proposées par MAISONS DE BRICOURT
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’achat d’invitation sous forme de bon cadeau avec les spécificités suivantes : MAISONS DE BRICOURT propose l’émission de bon cadeau prenant la forme de bon à valoir d’une somme d’argent. Le nombre de bons cadeaux étant limité selon les disponibilités des MAISONS DE BRICOURT, l’émission de bons cadeaux peut être momentanément suspendue.
S’agissant des bons cadeaux sous forme de bon à valoir, le montant minimum dudit bon dépend du lieu d’utilisation de l’invitation. Le bon cadeau ne pourra être utilisée que dans les lieux détaillés dans l’invitation.
Le bon cadeau se matérialise par l’émission d’une invitation adressée par courrier personnalisé par courrier postal ou par email soit à l’invitant, soit à l’invité.
Le prix du bon cadeau doit être versé en intégralité au moment de l’achat. Le bon cadeau est valable pendant un (1) an, hors samedi, à compter de sa date d’émission comprenant les périodes de fermetures annuelles des MAISONS DE BRICOURT. A l’expiration de la date de validité, le bon cadeau sera définitivement perdu. Il n’est ni reportable, ni remboursable. En cas de non utilisation de l’intégralité du bon cadeau, aucun remboursement ne pourra être effectué, ni de substitution par une autre prestation d’un montant équivalent. Pour garantir de meilleures disponibilités, MAISONS DE BRICOURT recommande de réaliser la réservation dès la réception du bon cadeau.
En cas d’annulation, de modification de la réservation par le destinataire du bon cadeau dans un délai supérieur à huit (8) jours avant la date d’arrivée, aucun frais n’est prélevé par MAISONS DE BRICOURT. L’invitation reste valide jusqu’à la date de validité mentionnée sur l’invitation et la réservation pourra être reportée jusqu’à cette date, sous réserve des disponibilités des MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation, de modification de la réservation du séjour par le destinataire du bon cadeau dans un délai inférieur à huit (8) jours avant la date d’arrivée, ou encore non présentation le jour de l’arrivée, le bon cadeau sera perdu définitivement dans son intégralité.
Article 9 - Conditions particulières de réservation de séjour ou de table avec des chèques cadeaux Relais&Châteaux, cartes créations ou coffrets Relais&Château.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux réservations faites dans le cadre de chèques cadeaux Relais&Châteaux, de cartes créations ou coffrets Relais&Châteaux.
Les chèques cadeaux Relais&Châteaux, cartes créations ou coffrets Relais&Châteaux ne sont valables qu’au restaurant Le Coquillage et à l’hôtel Château Richeux, à l’exclusion des autres lieux d’hébergement et de restauration des MAISONS DE BRICOURT.
MAISONS DE BRICOURT acceptent uniquement certaines cartes créations ou coffrets Relais&Châteaux. Il convient de donc de se renseigner soit directement sur le site des Relais&Châteaux, soit via le service des réservations des MAISONS DE BRICOURT pour connaître les cartes créations ou coffrets Relais&Châteaux acceptées au restaurant Le Coquillage et à l’hôtel Château Richeux.
Pour réserver votre séjour (hébergement et/ou table) avec des chèques cadeaux Relais&Châteaux, le numéro des chèques cadeaux sera demandé à hauteur des arrhes prévues à l’article 5.2.a). Les chèques cadeaux serviront de garantie à la réservation. Les mêmes conditions d’annulation et de modification de séjour énoncées à l’article 6.1.a) s’appliquent. En cas d’annulation du séjour en deçà des délais prévus (8 jours ou 72h selon la période de l’année), les chèques cadeaux seront conservés intégralement par MAISONS DE BRICOURT.
Pour réserver votre séjour (hébergement et/ou table) avec des cartes créations ou coffrets Relais&Châteaux, le numéro de la carte création ou du coffret sera demandé à la réservation afin de la garantir. Les mêmes conditions d’annulation et de modification de séjour énoncées à l’article 6.1.a) s’appliquent. En cas d’annulation du séjour en deçà des délais prévus (8 jours ou 72h selon la période de l’année), les cartes créations ou coffrets Relais&Châteaux seront conservés intégralement.
En cas de non utilisation de l’intégralité des chèques cadeaux, ou des prestations prévues dans le cadre de la carte création ou du coffret Relais&Châteaux, aucun remboursement ne pourra être effectué, ni de substitution par une autre prestation d’un montant équivalent.
Article 10 - Réservation au Coquillage®
10-1 Processus et modalités de réservation La réservation d’une table peut s’effectuer en ligne depuis le site www.roellinger-bricourt.com à travers l’interface de Guestonline pour une table allant jusqu’à quatre (4) personnes.
Pour une réservation de table de plus de quatre (4) personnes, le Client devra effectuer la réservation par téléphone (+33) 02 99 89 64 76 ou par email sur info@roellinger-bricourt.com
Nous ne pouvons pas accueillir des tables de plus de 8 couverts au restaurant.
Pour valider la réservation, une empreinte bancaire est demandée à titre de garantie via un lien sécurisé envoyé par l’interface Guestonline, à défaut de quoi la réservation ne pourra être confirmée.
Toute réservation est confirmée par l’envoi d’un mail ou sms de confirmation, à défaut la réservation n’est pas validée et il convient de contacter le service de réservation.
10-2 Horaire du service, retard et non-présentation Les horaires d’arrivée au service du déjeuner sont entre 12h et 12h30 et ceux du dîner entre 19h30 et 20h00. Le restaurant ferme à 16h30 au déjeuner et à minuit au dîner.
Tout retard au-delà de 30 minutes sera considéré comme une non présentation et engendrera l’application des conditions d’annulation ci-dessous énoncées.
10-3 Conditions d’annulation et de modification :
Pour les tables de 1 à 5 personnes : Le CLIENT peut annuler, modifier sa réservation de table au restaurant « Le Coquillage® » jusqu’à 48H avant la date du repas. Dans ce cas, aucun frais n’est prélevé par MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation, de modification de la réservation de table au restaurant « Le Coquillage® » dans un délai inférieur à 48H avant la date du repas, ou en cas de non présentation le jour de la réservation, MAISONS DE BRICOURT débitera la somme de 170€ par personne sur la carte bancaire laissée en garantie.
Pour une table de de 6 à 8 personnes :
Le CLIENT peut annuler, modifier sa réservation de table au restaurant « Le Coquillage® » jusqu’à sept (7) jours avant la date du repas. Dans ce cas, aucun frais n’est prélevé par MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation, de modification de la réservation de table au restaurant « Le Coquillage » dans un délai inférieur à sept (7) jours avant la date du repas, ou en cas de non présentation le jour de la réservation, MAISONS DE BRICOURT débitera la somme de 170€ par personne sur la carte bancaire laissée en garantie.
10-4 Modalités d’annulation
La demande d’annulation de table doit impérativement être formulée par écrit au service de réservation soit par courriel à l’adresse info@roellinger-bricourt.com, soit par voie postale à l’attention du Service Réservation des Maisons de Bricourt au 1, rue Duguesclin, 35260 Cancale. A défaut de demande écrite, l’annulation du séjour ne sera pas prise en compte. La date de réception de l’email ou du courrier postal fait foi pour la prise en compte du calcul du délai d’annulation. A réception de la demande écrite, MAISONS DE BRICOURT traitera l’annulation de séjour conformément aux modalités de l’article 10. En cas d’annulation de table, MAISONS DE BRICOURT se réserve la possibilité de remettre en location la table annulée.
Article 11 - Réservation au Bistrot de Cancale®
11-1 Processus et modalités de réservation La réservation d’une table peut s’effectuer en ligne depuis le site www.roellinger-bricourt.com à travers l’interface de Guestonline pour une table allant jusqu’à huit (8) personnes.
Pour une réservation de table de plus de huit (8) personnes, le Client devra effectuer la réservation par téléphone (+33) 02 99 89 64 76 ou par email sur info@roellinger-bricourt.com
Nous pouvons accueillir des tables jusque 12 couverts au restaurant Le Bistrot de Cancale®.
Sur demande et selon les disponibilités, le Bistrot de Cancale® peut être privatisé. Dans ce cas et selon la prestation souhaitée par le client, un contrat sera rédigé afin d’établir les modalités de la prestation et les conditions de réservation spécifiques à ladite privatisation.
Pour valider la réservation des tables de plus de quatre (4) couverts, un numéro de carte bancaire sera demandé à titre de garantie, à défaut de quoi la réservation ne pourra être confirmée.
Toute réservation est confirmée par l’envoi d’un mail ou sms de confirmation, à défaut la réservation n’est pas validée et il convient de contacter le service de réservation.
11-2 Horaire du service, retard et non-présentation Les horaires d’arrivée au service du déjeuner sont entre 12h et 13h00 et ceux du dîner entre 19h30 et 21h00. Le restaurant ferme à 15h30 au déjeuner et à minuit au dîner.
Tout retard au-delà de 30 minutes sera considéré comme une non présentation et engendrera l’application des conditions d’annulation ci-dessous énoncées.
Dans ce cas, le restaurant se réserve le droit de relouer la table.
11-3 Conditions d’annulation et de modification : Le CLIENT peut annuler, modifier sa réservation de table au restaurant Le Bistrot de Cancale® jusqu’à 48H avant la date du repas. Dans ce cas, aucun frais n’est prélevé par MAISONS DE BRICOURT.
En cas d’annulation, de modification de la réservation de table au restaurant « Le Coquillage » dans un délai inférieur à 48H avant la date du repas, ou en cas de non présentation, MAISONS DE BRICOURT débitera la somme de 50€ par personne sur le numéro de carte bancaire laissé en garantie.
11-4 Modalités d’annulation
La demande d’annulation de table doit impérativement être formulée par écrit au service de réservation soit par courriel à l’adresse info@roellinger-bricourt.com, soit par voie postale à l’attention du Service Réservation des Maisons de Bricourt au 1, rue Duguesclin, 35260 Cancale. La date de réception de l’email ou du courrier postal fait foi pour la prise en compte du calcul du délai d’annulation. A réception de la demande écrite, MAISONS DE BRICOURT traitera l’annulation de séjour conformément aux modalités de l’article 6.
Article 12 – Conditions du Séjour
12.1 – Horaires d’arrivée et de départ
Au Château Richeux®, l’hébergement est mis à la disposition du Client le jour d’arrivée à partir de 16h00 et il devra être libéré à 12h00 le jour du départ.
Au petit hôtel Les Rimains® et à la Ferme du Vent®, l’hébergement est mis à la disposition du Client le jour d’arrivée à partir de 16h00 et il devra être libéré à 11h00 le jour du départ.
Au Gîtes marins®, l’hébergement est mis à la disposition du Client le jour d’arrivée à partir de 17h30 et il devra être libéré à 11h00 le jour du départ.
12.2 – Arrivée anticipée
Si le CLIENT souhaite bénéficier d’une arrivée anticipée, une demande doit être formulée auprès du service de réservation des MAISONS DE BRICOURT, avant son arrivée. MAISONS DE BRICOURT fera de son mieux pour accéder à la demande selon les disponibilités de l’hôtel. Cependant, pour garantir un accès anticipé à l’hébergement réservé, MAISONS DE BRICOURT recommande au CLIENT de réserver la nuit précédente.
12.3 – Départ tardif
Tout départ tardif engendrera la facturation d’une nuitée supplémentaire.
12.4 - Accueil des enfants
12.4.a- Les enfants doivent être en tout temps et en tout lieux surveillés par leurs parents ou un adulte responsable.
12.4.b- Pour les enfants de plus de trois (3) ans à dix (10) ans, MAISONS DE BRICOURT offre la possibilité d’installer dans certains hébergement un couchage supplémentaire. La demande devra être effectuée auprès du service de réservation avant le séjour, étant précisé que seulement certains des hébergements ont la possibilité d’accueillir un lit supplémentaire et qu’il sera facturé au tarif en vigueur au moment du séjour.
12.4.c- Pour les enfants de moins de trois (3) ans, MAISONS DE BRICOURT offre la possibilité d’installer gracieusement un lit parapluie proche du couchage des parents, sous réserve des disponibilités. La demande devra être effectuée auprès du service de réservation avant le séjour.
Article 12.5 – Tenue
Une tenue correcte est demandée dans les parties communes des Maisons de Bricourt. Le port du pantalon est de rigueur pour les messieurs au restaurant Le « Coquillage® ».
Article 12.6 – Les animaux de compagnie (Chiens et Chats)
Les animaux de compagnie sont admis à l’exception des chiens de garde-catégorie II, et des animaux dangereux-catégorie III et sous réserve d’avoir prévenu le service de réservation avant le séjour. Un prix forfaitaire journalier sera facturé au tarif en vigueur au moment du séjour. Les animaux de compagnie doivent être tenus en laisse dans les parties communes des hôtels, ainsi que dans le parc et les jardins. Le propriétaire de l’animal de compagnie veille au respect de l’intégrité de la chambre et de son mobilier, ainsi qu’au calme de l’établissement.
En cas de dégradation des hébergements du fait de l’animal de compagnie, MAISONS DE BRICOURT se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du maître.
Article 13 – Effets personnels
Des coffres individuels sont mis à la disposition du Client dans chacun des hébergements. Le Client doit y déposer ses objets de valeur. MAISONS DE BRICOURT ne peut être tenu responsable du vol ou de la perte d’objets de valeur qui n’auraient pas été déposés dans les coffres prévus à cet effet.
Article 14 - Dégâts et dommages
Durant le séjour, le CLIENT est responsable de l’hébergement mis à sa disposition ainsi que de son mobilier.
D’une manière générale, le CLIENT assume la responsabilité des conséquences résultant de ses négligences, fautes, erreurs, et plus généralement de tous dommages de quelque nature et quantum que ce soit causés à des tiers ou à MAISONS DE BRICOURT et dont la survenance serait en lien avec les Services utilisés par le CLIENT (et les personnes dont il répond).
En cas de dommages ou détériorations non déclarés avant le départ du CLIENT (check out), MAISON DE BRICOURT se réserve le droit de prélever la somme nécessaire aux travaux de remise en état et remplacement, le cas échéant, ainsi que les éventuels frais annexes liés à l’immobilisation de la chambre pendant cette période.
Article 15- Environnement non-fumeur
Tous les espaces publics et privés intérieurs sont non-fumeurs. MAISONS DE BRICOURT rappelle à son CLIENT qu’il est interdit de fumer dans les hébergements mis à sa disposition. MAISONS DE BRICOURT se réserve le droit de facturer au CLIENT le prix d’une nuitée en cas d'odeur de fumée persistante dans la chambre après le départ du CLIENT, pour compenser l’incapacité de MAISONS DE BRICOURT à accueillir un nouveau client dans ledit hébergement.
Article 16– Accès et modalités de réservation des Bains Celtiques®
L’accès aux Bains Celtiques® est réservé au Client séjournant aux Maisons de Bricourt sous réserve d’une réservation préalable sur place le jour de l’arrivée du client et selon les disponibilités. L’accès est en supplément au tarif en vigueur le jour du séjour. L’accès aux bains celtiques est réservé aux personnes majeures uniquement. Le port d’un maillot de bain est obligatoire.
Les créneaux de réservations sont d’une durée d’une heure, de 9h à 18H (dernière admission) du lundi au dimanche.
En cas d’annulation, de modification de la réservation des bains celtiques moins de 24h avant la réservation, ou de non présentation l’intégralité de la prestation sera facturée au client.
Article 17 – Réservation soin de réflexologie plantaire
L’accès aux soins de réflexologie plantaire est réservé au Client séjournant aux Maisons de Bricourt sous réserve d’une réservation préalable. Le soin est en supplément au tarif en vigueur le jour du séjour. Le soin est réglé à la réservation. En cas d’annulation ou de modification de la réservation de soin de réflexologie plantaire moins de 24h avant la réservation, ou de non présentation, la prestation sera facturée au client et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Article 18- Baby-sitting
MAISONS DE BRICOURT travaille en partenariat avec l’agence « Kangourou kids » située 14, rue Théodore Monod 35 400 Saint-Malo. Toute demande de baby-sitting doit être effectuée auprès du service de réservation sous réserve des disponibilités de l’agence.
Article 19 – Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
La taxe de séjour n’est pas comprise dans le tarif des chambres et sera facturée en supplément selon le tarif en vigueur au moment du séjour.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix indiqués s’entendent par chambre et par jour.
Sauf mention contraire et/ou offre spécifique, les prestations complémentaires (restaurant, petit déjeuner, cave, bar, téléphone, blanchisserie, mini-bar) ne sont pas incluses dans le prix de la nuitée. Les tarifs de ces prestations peuvent être indiqués à titre indicatif dans la confirmation de séjour mais leur tarif est susceptible d’évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour du séjour. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour du paiement et tout changement du taux sera automatiquement répercuté.
Article 20 – Paiement
Le paiement peut intervenir par espèces (sous réserve du montant de la limite légale en vigueur) ou par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, American Express). MAISONS DE BRICOURT n’accepte pas les règlements par chèque. Le paiement s’effectue le jour du départ, déduction faite des arrhes versées.
Article 21 – Réclamation - Service Client
Toute réclamation doit être immédiatement signalée par le Client sur place auprès de MAISONS DE BRICOURT. Si aucune satisfaction n’a pu être obtenue, les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent être portées à la connaissance de la MAISONS DE BRICOURT par écrit dans les huit (8) jours suivants la date de départ, à l’adresse suivante : SAS RICHEUX - MAISONS DE BRICOURT, 1 rue Duguesclin 35260 Cancale par lettre recommandé avec accusé de réception.
Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter MAISONS DE BRICOURT.
Email : info@roellinger-bricourt.com
Tél : (+33) 02 99 89 64 76
Article 22 – Limitation de Responsabilité
La responsabilité de MAISONS DE BRICOURT est limitée aux activités d’hôtellerie et de restauration. La responsabilité de MAISONS DE BRICOURT est exclue pour les prestations annexes fournies au Client par d’autres sociétés telles, que notamment, les soins, les promenades en mer, la formation, les cours de cuisine, location de vélos, le baby-sitting.
La responsabilité de MAISONS DE BRICOURT ne saurait être retenue si la mauvaise exécution de la prestation hôtelière est imputable notamment au Client, ou à un cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les photographies du Site ne sont données qu'à titre indicatif. Aucune erreur ou défaillance technique du Site, ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client, ni ne saurait engager la responsabilité de MAISONS DE BRICOURT.
Article 23 – Propriété intellectuelle
La structure générale du Site et tout élément qui le compose, notamment les textes, les données, la charte graphique, les éléments graphiques, animés ou non, les images, les photos, les dénominations de produits, les recettes, les sons, et vidéos sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de la MAISONS DE BRICOURT ou le cas échéant, des tiers ayant donné leur autorisation pour leur exploitation. Toute représentation, utilisation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de la MAISONS DE BRICOURT est interdite.
Article 24 – Information sur la collecte des données personnelles :
MAISONS DE BRICOURT s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Déclaration simplifiée CNIL n°1668259 v 0 du 28 janvier 2015).
Les informations recueillies par la MAISONS DE BRICOURT font l’objet d’un traitement informatique et sont strictement destinées aux finalités suivantes : la gestion et le traitement des commandes de produits et/ou services et/ou de réservation effectuées sur le Site, le suivi de la relation Client, la gestion de l’inscription à la liste de diffusion de la newsletter, le suivi à des fins statistiques pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des Clients, la gestion des opérations relatives à la prospection, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition et la gestion des impayés et du contentieux.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : info@roellinger-bricourt.com par courrier à l’adresse postale suivante : SAS RICHEUX - MAISONS DE BRICOURT Le Buot, SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES (35350)
Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter du Site les Maisons-de-bricourt.com, il peut à tout moment se désinscrire de la liste de diffusion :
- soit en suivant les instructions situées en bas de la newsletter les Maisons-de-bricourt.com,
- soit en cliquant sur l’onglet « newsletter » de la page d’accueil du Site,
- soit en contactant par écrit la MAISONS DE BRICOURT à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Article 25 – Preuve, conservation et archivages des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAISONS DE BRICOURT en France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des factures est effectué sur un support durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Article 26 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.
Article 27 – Loi applicable – Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.